Pierre AMALVY Notary

French news

22/05/2023 Assistance gratuite pour la déclaration d'impôt Find out more
Si vous êtes perdu dans votre déclaration de revenus et que vous souhaitez une aide gratuite "humaine" plutôt que virtuelle, différentes solutions existent.

Pour bénéficier d’une assistance gratuite pour remplir votre déclaration de revenus, vous disposez de trois solutions.

  • Première possibilité : contacter le service des imp.ts des particuliers dont le numéro est indiqué sur l’avis d’imposition.
  • Deuxième possibilité : appeler le numéro non surtaxé 0 809 401 401 disponible du lundi au vendredi entre 8h30 et 19h.
  • Troisième possibilité : utiliser la messagerie sécurisée depuis son espace "Particulier" du site impots.gouv.fr, en cliquant sur "Messagerie sécurisée" en haut à droite de la page.

Enfin, dans la rubrique "Contacts et RDV" en haut à droite de la page de votre espace "Particuliers", vous pouvez cliquer sur "Prendre rendez-vous" et choisir un créneau pour un rendez-vous par téléphone, visioconférence ou directement au guichet de votre centre des impôts.

service-public.fr

22/05/2023 Ouverture de nouveaux lieux France services Find out more
Lancées sur la crise des Gilets jaunes, les maisons France services ont pour objectif de pallier le déficit des services publics en régions.

2561 lieux d’accueil ont d’ores et déjà ouvert auxquels 150 devraient s’ajouter d’ici la fin de l’année 2023. Ces espaces permettent aux usagers d’accéder, en moins de 30 minutes de voiture, à un bouquet de services publics ou partenaires de l’État : Direction générale des finances publiques ; ministères de l’Intérieur ; ministère de la Justice ; La Poste ; Pôle emploi ; Caisse nationale des allocations familiales ; assurance maladie (CPAM) ; assurance retraite ; mutualité sociale agricole (MSA). Certaines collectivités proposent également des services complémentaires comme les demandes ou renouvellement de papiers d’identité.

agence-cohesion-territoires.gouv.fr

11/05/2023 Clause abusive du contrat de prêt immobilier Find out more
Faire défaut à l'une de ses échéances de prêt immobilier ne justifie pas que la banque exige le remboursement total du prêt.

Dans cette affaire, un emprunteur fait défaut à l’une des échéances de remboursement de son prêt immobilier. La banque exige immédiatement, sans mise en demeure préalable ni préavis, le remboursement de la totalité des sommes dues au titre du prêt immobilier, en application d’une clause du contrat de prêt. La cour d’appel valide l’action de la banque. Décision censurée par la Cour de cassation qui estime que le juge aurait dû examiner préalablement le caractère abusif d’une telle clause.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mars 2023, n°21-16.476

11/05/2023 DPE et reconduction de bail Find out more
Le diagnostic de performance énergétique, obligatoirement annexé au bail lors de sa conclusion, ne l'est pas en cas de reconduction tacite.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit obligatoirement être annexé à tout contrat de location d’un logement. Toutefois, comme le soulève une députée, lors des questions au gouvernement, cette obligation ne s’applique pas en cas de reconduction tacite du bail. Elle suggère que cette obligation s’impose au propriétaire tous les dix ans. 

Le ministre en charge de la Ville et du Logement confirme l’absence de cette obligation mais rappelle que le locataire est en droit de demander un DPE valide au propriétaire lors de la reconduction afin de s’assurer du respect des critères de décence du logement. Pour rappel, les DPE, réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.

Réponse ministérielle n°2902, JO Assemblée nationale 28 mars 2023

11/05/2023 Parents d’enfants malades, deux jours de congé Find out more
Une nouvelle aide est proposée aux parents apprenant la maladie de leur enfant.

Les parents apprenant la pathologie de leur enfant bénéficient désormais de deux jours de congé, à la charge de l’employeur. Pour les fonctionnaires, il s’agit d’une autorisation spéciale d’absence (ASA). Les pathologies concernées sont les cancers mais aussi les maladies chroniques : AVC ; diabète de type 1 et 2 ; affections neurologique et musculaire ; épilepsie grave ; insuffisance respiratoire grave ; mucoviscidose ; sclérose en plaques…

Décret n°2023-215 du 17 mars 2023

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What documents should I provide?As soon I reach an agreement with the buyer, I give the notary documents pertaining to my personal situation...

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Role and Practice Areas of the Notary