Pierre AMALVY Notary - MAUSSANE LES ALPILLES

French news

17/09/2021 Nouvelle aide à la rénovation Find out more
Instauré par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le prêt avance rénovation est un crédit hypothécaire remboursable lors de la revente du bien ou de sa transmission par héritage.

Ce nouvel outil s’adresse aux propriétaires de logements classé F ou G par le diagnostic de performance énergétique, et disposant de ressources modestes. Il est destiné à financer le reste à charge après déduction de l’aide MaPrimeRenov’.

La Banque postale et le Crédit mutuel le proposeront à partir du mois de janvier 2022. L’État se portera garant à hauteur de 75 % de la perte encourue, via le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).

Les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ce nouveau prêt devraient voir le jour à la fin de l’année.

Le chiffre

4,8 millions de logements sont classés F ou G, selon le ministère de la transition écologique

En savoir plus sur le prêt avance rénovation

03/09/2021 French property market n°52 / July 2021

Real estate prices and trends in the 1st quarter of 2021, consequences of the COVID-19 pandemic in France and of the reconfinement, new trends in the real estate market: the real estate situation analyzed by French notaries.

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01/09/2021 Le guide Conseils des notaires Grand Âge 2021 disponible en kiosque Find out more
En cette année électorale, le financement de la dépendance sera, plus que jamais, au cœur des débats.

 En attendant la mise en œuvre des réformes, actuellement débattues au Parlement, découvrez toutes les réponses à vos questions dans la nouvelle édition du guide Hors Série Conseils des notaires Grand Âge.

Mis à jour chaque année, le guide Conseils des notaires Grand Âge permet à tous les aidants d’accompagner leurs proches en situation de dépendance. Vous y trouverez toutes les réponses à vos questions concernant : les solutions juridiques (habilitation familiale, procuration notariée, tutelle, mandat de protection future...) ; la problématique de l’hébergement, entre maintien à domicile, Ehpad et solutions alternatives ; la palette complète des aides financières auxquelles votre proche peut prétendre ; les dispositifs d’accompagnement des aidants.

Conseils des notaires Hors Série Grand Âge, chez tous les abonnés ou en vente chez votre marchand de journaux. 6,50 €.

01/09/2021 IFI, un embarcadère augmente la valeur du bien Find out more
La Cour de cassation estime que la présence d'un embarcadère privatif attenant à la maison justifie une augmentation de l'évaluation de la valeur du bien

Dans une jurisprudence récente, le tribunal judiciaire de Nanterre a estimé qu'une péniche, servant de résidence à son propriétaire, était assimilée à un bien mobilier dès lors qu'elle était mobile, et ne pouvait donc être prise en compte dans le calcul de la valeur du patrimoine au titre de l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans cette affaire, la Cour de cassation estime que la présence d'un embarcadère privatif attenant à la maison justifie une augmentation de l'évaluation de la valeur du bien, car il s'agit d'un élément de haut standing. Le fait que cet embarcadère soit construit sur le domaine public est sans incidence. Pour rappel, l'IFI est dû par les contribuables détenant un patrimoine immobilier d'une valeur supérieure à 1,3 million d'euros.

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 2021, n°F 19-24.208

01/09/2021 Accident et responsabilité du professionnel Find out more
Le professionnel est déchargé de son obligation dès lors que l’accident était imprévisible et relevait donc d’un cas de force majeure.

Lors d’une croisière, une femme chute de son lit et se blesse à l’œil. Elle attaque l’organisateur du voyage, estimant qu’il n’avait respecté ses obligations de prudence et de sécurité.

La cour d’appel lui donne raison. Les juges considèrent, en effet, que l’accident était prévisible et aurait pu être évité. Ils condamnent le professionnel à verser une indemnité à la cliente.

La Cour de cassation casse et annule cette décision car la preuve de la responsabilité du voyagiste n’a pas été apportée. De plus, le professionnel est déchargé de son obligation dès lors que l’accident était imprévisible et relevait donc d’un cas de force majeure.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 février 2021, 19-16.703 et 19-16.874

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Guides

Buying property Guide

Buying property is often akin ti clearing an obstacle course.What precautions should I take?

Selling property Guide

What documents should I provide?As soon I reach an agreement with the buyer, I give the notary documents pertaining to my personal situation...

Estate settlement

One of your relatives has just died.Who inherits? In what proportion? At what cost? You notary is at your service to help you and assist you in any formalities required to seettle the estate...

Practice Areas of the Notaire

Role and Practice Areas of the Notary